Déclaration de confidentialité
Autorisations accordées à la Justice
Après avoir obtenu l'autorisation du comité sectoriel compétent, le SPF Justice communique par voie électronique des données personnelles recueillies dans le cadre de ses missions légales.
Les listes ci-dessous contiennent les autorisations accordées au SPF Justice :
Décisions du Comité sectoriel pour l’administration fédérale – autorisations pour la Justice
Décisions du Comité sectoriel du Registre national – autorisations pour la Justice
Décisions du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé – autorisations pour la Justice
Protection des données personnelles
Les informations qui suivent concernent la protection de vos données personnelles. Il s’agit des données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement, par exemple, votre prénom, nom de famille, adresse mail et adresse IP.
La collecte de données a lieu :
- dès que vous consultez les pages du SPF Justice. Dans votre navigateur, ces pages commencent par « https://www.justice.belgium.be». Lorsqu'un lien vous mène vers un autre portail, un site, une application, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer ;
- lorsque vous prenez contact avec nous.
Vos données personnelles sont protégées conformément :
au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
1. Bases juridiques et finalités des traitements
Nous veillons à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.
Des données personnelles sont collectées et traitées afin de :
- vous informer ;
- répondre à vos questions ;
- traiter les dossiers qui vous concernent.
Des données sont également recueillies et traitées de façon anonyme :
- à des fins statistiques et qualitatives, en vue d’améliorer nos services ;
- pour vous répondre dans votre langue.
Si votre demande d’information ou de service est de la compétence d’une autre administration, nous vous donnerons les coordonnées de celle-ci et vous aurez alors le libre choix de la contacter ou non.
2. Données traitées
Situations
- Vous consultez une ou plusieurs pages. Adresse IP.
- Vous nous contactez par e-mail. Nom, prénom et adresse e-mail que vous encodez. Echanges via les messageries. Métadonnées liées ou non à votre e-mail.
Les autres données personnelles qui peuvent faire l'objet d'un traitement sont reprises dans le registre des traitements de données.
Des données qui ne sont pas à caractère personnel sont également récoltées automatiquement sans faire de lien avec votre adresse IP, donc en respectant votre anonymat. Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer le contenu :
- choix de la langue ;
- moteur de recherche utilisé ;
- mots-clés utilisés ;
- site par lequel vous êtes arrivé ;
- pages consultées ;
- durée de consultation par page ;
- liste des fichiers téléchargés ;
- date et heure d'accès ;
- navigateur utilisé ;
- plate-forme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur ;
…
3. Le responsable du traitement
Le SPF Justice (boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles) et représenté par le président du Comité de direction, est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’exécution de ses missions légales. Ceci implique qu’il détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.
4. Utilisation de cookies
Le site web du SPF Justice utilise des cookies. Changez les préférences en matière de cookies. Un cookie est un petit fichier placé par le site visité sur votre appareil pour lui permettre de retenir certaines informations relatives à votre utilisation du site pendant votre visite. Ces informations sont uniquement utilisées pour améliorer votre navigation sur le site du SPF Justice.
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► Des cookies nécessaires pour le bon fonctionnement du site
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Ces données seront traitées uniquement pour connaître le nombre d’utilisateurs des différentes sections des services et pour améliorer le contenu des services.
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5. Durée de conservation
La durée de conservation :
- de votre adresse IP est de 12 mois ;
- des échanges via l’adresse e-mail info@just.fgov.be est de 24 mois.
Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que mentionné, sauf dans des cas exceptionnels comme une procédure judiciaire, par exemple.
Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors du territoire de l'Union européenne.
6. Sécurité
Le SPF Justice garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées. Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité. Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
7. Droit d'accès, de rectification, à la portabilité, d’opposition, d’effacement...
Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons : accès, rectification, portabilité, opposition, effacemen etc. Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.
Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature :
SPF Justice - Data Protection Officer
115 boulevard de Waterloo
1000 Bruxelles
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8. Réclamations
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9. Contact
Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données :
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